Conditions générales de vente

OBJET
Les présentes conditions générales de vente  régissent les relations contractuelles entre AmP Services et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès d’AmP Services, entreprise domiciliée au 150 Rue Jean Jaurès, 93470 COUBRON, représentée par AnneMarie Perez, immatriculée à l’URSSAF sous le N° SIRET 842 710 857 00017

GENERALITES
AmP Services est un secrétariat à distance du Client dont les domaines d’intervention peuvent être : la gestion administrative, la gestion commerciale, la permanence téléphonique, l’assistance administrative pour les particuliers, les professions libérales, les PME/TPE et les étudiants etc… AmP Services se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

MODALITÉS D’EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, le Client devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Lieu
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées dans ceux d’AmP Services, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du Client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.

Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. AmP Services s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au Client au délai fixé et conformément au  mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité d’AmP Services  ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dues aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.

Tarifs
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA . 
Si le Client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.  En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus (frais kilométriques). 
AmP Services se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre AmP Services et le Client.

Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de services par AmP Services est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

OBLIGATIONS D’AmP Services
Responsabilité
AmP Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. AmP Services ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Confidentialité
AmP Services s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Amp Services, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complètes et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation d’AmP Services  n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le Client convient qu’AmP Services  n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par AmP Services et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer AmP Services, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

ANNULATION DE L’INTERVENTION, RÉTRACTATION, CONTESTATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer AmP Services, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.  Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours. 
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par AmP Services, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, AmP Services peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend.  AmP Services s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le Client prendra contact directement avec AmP Services, par courrier ou mail.

LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français.
En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, AmP Services et le Client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.